Conditions Générales de Vente et d Utilisation (CGVU)
Dernière mise à jour : 26 mars 2026
Article 1 — Objet et champ d application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation (CGVU) régissent l ensemble des ventes réalisées sur le site combiceremonie.fr, édité par Mamadou Yatma Sarr, micro-entrepreneur immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 895 020 964. Toute commande implique l acceptation pleine et entière des présentes CGVU.
Article 2 — Produits
CombiCérémonie propose à la vente des combinaisons pour femme destinées aux cérémonies, mariages et soirées. Les photographies illustrant les produits n ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus. En cas d erreur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293B du CGI (micro-entreprise). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : choix du produit et de la taille, ajout au panier, renseignement des coordonnées, choix du mode de livraison, paiement, confirmation par email. La vente est conclue dès la confirmation du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s effectue en ligne de manière sécurisée par :
— Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe
—
— Paiement en 3 fois sans frais
Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL. Aucune donnée bancaire n est stockée sur nos serveurs.
Article 6 — Livraison
Livraison en France métropolitaine uniquement.
— Livraison standard : 4 à 9 jours ouvrés — GRATUIT
Les délais sont indicatifs et courent à compter de l expédition. Pour plus de détails : Politique de livraison
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce délai est étendu à 30 jours chez CombiCérémonie. Pour plus de détails : Politique de retour et remboursement
Article 8 — Retours et remboursements
L article doit être retourné dans son état d origine, non porté, non lavé, avec étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d erreur de notre part (produit non conforme ou défectueux). Le remboursement intervient sous 5 à 10 jours ouvrés après réception et vérification. Pour plus de détails : Politique de retour et remboursement
Article 9 — Garanties légales
Nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu immatériels, qui pourraient résulter d un mauvais usage des produits commercialisés.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d informations : Mentions légales — section RGPD
Article 12 — Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
https://cnpm-mediation-consommation.eu
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 14 — Contact
CombiCérémonie — Mamadou Yatma Sarr
Apt 876, 6 Rue George de Porto Riche, 33310 Lormont
Email : contact@combiceremonie.fr
Téléphone : contact@combiceremonie.fr
